Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines position…
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
In force until 12 May 2010TypedecreeDate16 Sep 1985Since12 May 2010Articles67Versions held47Cited by1,029 documentsLast changed1 Aug 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.