Art. 7 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines position…

In forcesince 12 May 2010cited 10×
I.

L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition.

L'administration d'accueil prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. En cas de pluralité d'administrations d'accueil, la convention de mise à disposition précise laquelle prend les décisions relatives à ces congés après information des autres administrations d'accueil.

Toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent reviennent à l'administration d'origine de l'agent. Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne le 4° de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'administration d'origine de l'agent après avis de cet organisme.

II.

Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce (ou ces) organisme (s).

La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition.

III.

L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.

  • Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des pers…2Law

    Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités et une prime. 1° La première indemnité est liée au grade. Cette indemnité est versée en application d'un barème annuel par grade …

  • Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personne…2Law

    Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités et une prime. 1° Une indemnité liée au grade. Cette indemnité est versée en application d'un barème annuel par grade aux personnes …

  • Décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des cherch…2Law

    Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : 1° La première indemnité est liée au corps. Cette indemnité est versée en application d'un barème annuel par corps aux agents mentionnés à …

  • Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels…2Law

    Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités et une prime : 1° Une indemnité liée au grade. Cette indemnité est versée en application d'un barème annuel par grade aux personnes …

  • Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 rela…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 7

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.791, InéditDecision

    … de congés supplémentaires conventionnels ne peuvent plus l'abonder depuis un avenant n° 2 du 25 février 2009, - L'article 7 du décret du 16 septembre 1985 prévoit que lorsque l'organisme d'accueil est l'un de ceux mentionnés à …

    2 Feb 2022 · JURITEXT000045133516

  • Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pou…Law

    … de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de …

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 juillet 2006, 273875, inédit au recueil LebonDecision

    … en application de l'article 14 de la convention du 19 juillet 1999, par le décret du 16 septembre 1985 ; que les articles 6 et 7 de ce décret fixent à trois ans la durée maximale de la mise à disposition ;

    3 Jul 2006 · CETATEXT000008252602

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-43.630, InéditDecision

    qu'en outre, en application de l'article 7 dudit décret la mise à disposition de M. X... pouvait cesser à tout moment soit à sa demande soit à la demande de son administration d'origine ou de l'ADPEP-03 sans qu'il soit besoin …

    26 Sep 2002 · JURITEXT000007442666

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 mars 1996, 117481 119617, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 16 septembre 1985 : "La mise à disposition peut prendre fin à la demande du fonctionnaire, de l'organisme d'accueil ou du ministre gestionnaire avant l'expiration de sa …

    1 Mar 1996 · CETATEXT000007889217