Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le dé…
Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
In forceTypedecreeDate26 Oct 2007Since28 Oct 2007Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.