Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procé…

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

In forceTypeactDate8 Feb 1995Since9 Feb 1995Articles91Versions held19Cited by659 documentsLast changed24 Dec 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.