Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procé…
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
1 Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.
Chapitre II : Les audiences foraines.
Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.
Chapitre IV : Organisation des juridictions.
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
1 Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.
Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération
Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers.
Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.