Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisi…
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
In forceTypedecreeDate30 Dec 1993Since31 Dec 1993Articles87Versions held23Cited by705 documentsLast changed6 May 2026
Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage
Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France.
Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français.
Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français.
Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.