Art. 2 Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisi…

In forcesince 1 Jan 2020cited 1×

S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.