Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
In forceTypeactDate6 Jan 1978Since7 Jan 1978Articles133Versions held53Cited by7,174 documentsLast changed1 Oct 2026next 26 Nov 2027
1 Chapitre Ier : Principes et définitions
Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes
1 Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Droits de la personne concernée
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
Section 1 : Obligations générales
Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.