Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionn…

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

In force until 14 Sep 2018TypedecreeDate8 Jun 2006Since9 Jun 2006Versions held7Cited by744 documentsLast changed14 Sep 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.