Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organi…
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
In force until 14 Mar 2022TypedecreeDate14 Mar 1986Since16 Mar 1986Articles93Versions held28Cited by748 documentsLast changed1 Sep 2026