Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…
In forceTypeordinanceDate22 Dec 1958Since23 Dec 1958Articles172Versions held56Cited by2,073 documentsLast changed25 Jul 2026next 1 Jan 2027
Section I : De l'intégration provisoire à temps plein
sII Sous-section II : Du détachement judiciaire
Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel
sI Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
sIII Sous-section III : Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.