Art. 7-2 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…

In forcesince 22 Nov 2023cited 9×
I.

Dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :

1°

Au président du tribunal, pour les magistrats du siège d'un tribunal de première instance ;

2°

Au procureur de la République près ce tribunal, pour les magistrats du parquet d'un tribunal de première instance ;

3°

Au premier président de la cour d'appel, pour les magistrats du siège d'une cour d'appel et pour les présidents des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ;

3° bis

Au président du tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel et pour le président d'un tribunal de première instance situé dans le ressort de ce tribunal supérieur d'appel ;

4°

Au procureur général près cette cour, pour les magistrats du parquet d'une cour d'appel et pour les procureurs de la République près des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ;

4° bis

Au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats du parquet près le tribunal supérieur d'appel et pour le procureur de la République près un tribunal de première instance situé dans le ressort de ce tribunal supérieur d'appel ;

5°

Au premier président de la Cour de cassation, pour les magistrats du siège de la cour, pour les conseillers à la cour en service extraordinaire et pour les premiers présidents des cours d'appel ;

5° bis

Au premier président de la cour d'appel de Paris, pour le président d'un tribunal supérieur d'appel ;

6°

Au procureur général près la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la cour, pour les avocats généraux à la cour en service extraordinaire et pour les procureurs généraux près des cours d'appel ;

7°

Au procureur général près la cour d'appel de Paris, pour le procureur de la République près un tribunal supérieur d'appel ;

8°

A l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice, pour les inspecteurs généraux de la justice et les inspecteurs de la justice.

II.

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

III.

La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

Elle porte sur les éléments suivants :

1°

Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'installation ;

2°

Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées aux cours des cinq années précédant la date de l'installation ;

3°

Les activités de consultant exercées à la date de l'installation et au cours des cinq années précédentes ;

4°

Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'installation ou lors des cinq années précédentes ;

5°

Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation ;

6°

Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié à l'intéressé par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

7°

Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

8°

Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'installation.

III bis. - La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le magistrat. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du magistrat ou de l'autorité.

III ter. - Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

III quater. - Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction et dans les conditions prévues aux III, III quinquies, IV et V, l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. Après réception de ces observations, la déclaration peut être modifiée. Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à des observations.

III quinquies. - La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du magistrat selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent obtenir communication de la déclaration. Cette déclaration d'intérêts peut également être communiquée à l'inspection générale de la justice dans le cadre de l'enquête dont elle peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 50-2 et 63.

IV.

Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I du présent article, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.

V.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.

  • Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature10-1-1Law

    … une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues aux dix premiers alinéas du III et aux IV et V de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les …

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 2…11-111-211-3Law

    DÉCLARATION D'INTÉRÊTS En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire Article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 NOM : PRÉNOM : Date de naissance : Fonctions exercées et juridiction/ inspection générale de la …

  • LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obliga…2650Law

    A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 9-1

  • LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisatio…1214Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 7-2 -Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 Art. 10-1-2, Art. 15 -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 9-1, Art. 12-2, Art. 32 A …

  • Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutemDecision

    … Le paragraphe II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 permet à l'autorité concernée de solliciter l'avis du collège de déontologie créé par l'article 28 de la loi déférée lorsqu'il existe un doute sur une …

    28 Jul 2016 · CONSTEXT000033108172

  • Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l…Law

    … n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7-2 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ; Vu la loi n° …

  • LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judi…3Law

    … de conflit d'intérêts au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. L'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée leur est applicable. Ils remettent leur déclaration …

  • Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 - Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judicDecision

    En premier lieu, les paragraphes I et II de l’article 12 modifient les articles 7-2 et 10-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 afin de soumettre à l’obligation de remettre une déclaration de leurs intérêts, d’une part, …

    16 Nov 2023 · CONSTEXT000048507214

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 417015Decision

    37-04-02-01-01 Il résulte du III de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que si la déclaration d'intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va …

    28 Dec 2018 · CETATEXT000037882293