The 10 that are cited most themselves, of 15.
Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'org…Law
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 16-10.525, Publié au bulletinDecision
… modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la …
15 Mar 2017 · JURITEXT000034214735
Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'orga…Law
… n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code procédure civile ; Vu le code de procédure pénale …
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/10/2007, 265865, Inédit au recueil LebonDecision
… que la période antérieure à l'installation d'un magistrat judiciaire dans ses fonctions, prévue par l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est l'un des cas …
17 Oct 2007 · CETATEXT000020867768
Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…Law
… 92-189 du 25 février 1992 en ses articles 24, 25 et 26 et par la loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 en son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble …
Conseil d'État, Juge des référés, 25/09/2025, 506976, Inédit au recueil LebonDecision
25 Sep 2025 · CETATEXT000052372136
Conseil d'État, Juge des référés, 25 septembre 2025, n° 506976, inédit au recueil LebonDecision
… L’article 7 du même arrêté dispose que : « Dès que le jury de chaque concours a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles, le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la …
25 Sep 2025 · DCE_506976_20250925
Conseil d'État, Juge des référés, 28 novembre 2024, n° 498704, inédit au recueil LebonDecision
… L'article 7 du même arrêté dispose que : " Dès que le jury de chaque concours a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la République …
28 Nov 2024 · DCE_498704_20241128
Conseil d'État, Juge des référés, 28/11/2024, 498704, Inédit au recueil LebonDecision
28 Nov 2024 · CETATEXT000050690195
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2024, n° 468662, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… D'autre part, aux termes de l'article 7 de cette ordonnance : " Les magistrats sont installés dans leur fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés ". Enfin, l'article 58 de l'ordonnance …
12 Jul 2024 · DCE_468662_20240712