Art. 2 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…

In forcesince 1 Dec 2025cited 44×
I.

La hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades :

1°

Le premier grade ;

2°

Le deuxième grade ;

3°

Le troisième grade.

II.

L'accès à chaque grade supérieur est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement.

III.

Par dérogation au II et sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 39, sont promus au troisième grade les magistrats du deuxième grade :

1°

Nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d'appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ;

2°

Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à ladite Cour.

IV.

Nul magistrat ne peut être promu au deuxième grade :

1°

Dans la juridiction où il est affecté depuis plus de sept années, à l'exception de la Cour de cassation ;

2°

Dans la cour d'appel où il exerce la fonction de conseiller ou de substitut général.

Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de tribunal de première instance ou à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté.

V.

A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté.

VI.

Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Conformément au II de l'article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à l'article 37 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Conformément au B du II de l'article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, le dernier alinéa du IV du présent article ne s'applique pas aux magistrats qui exercent les fonctions de président de tribunal judiciaire ou de tribunal de première instance et de procureur de la République au jour de l'entrée en vigueur de l'article 3 de ladite loi organique.

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  • Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 - Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistratureDecision

    Considérant que le 1° de l'article premier substitue aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée une disposition selon laquelle " nul magistrat ne peut être promu au premier grade …

    19 Jun 2001 · CONSTEXT000017664386

  • Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relativDecision

    Considérant que l'article 2 substitue une nouvelle rédaction à celle de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 ; que les trois premiers alinéas de cet article déterminent les composantes de la hiérarchie du corps judiciaire et les …

    21 Feb 1992 · CONSTEXT000017667420

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/07/2008, 304962, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. L'accès du second au premier grade est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement.... ; …

    18 Jul 2008 · CETATEXT000019216323

  • Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 - Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judicDecision

    Le 1° du paragraphe I de l’article 3 réécrit l’article 2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à la structure hiérarchique du corps judiciaire.

    16 Nov 2023 · CONSTEXT000048507214

  • Conseil d'État, Assemblée, 08/06/2016, 382736, Publié au recueil LebonDecision

    37-04-02-005 1) D'une part, il résulte des articles 1er, 2 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qu'un magistrat ayant exercé les fonctions prévues par …

    8 Jun 2016 · CETATEXT000032698974

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29/03/2017, 397724Decision

    37-04-02-009 En vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, un magistrat ne peut être promu au …

    29 Mar 2017 · CETATEXT000034310621