Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décem…
Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
In forceTypeactDate25 Feb 1992Since29 Feb 1992Articles54Cited by56 documents
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats.
Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.
Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.