a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décem…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…2Lawamends
I. - La hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades : 1° Le premier grade ; 2° Le deuxième grade ; 3° Le troisième grade. II. - L'accès à chaque grade supérieur est subordonné à l'inscription à un tableau …