a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décem…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…27Lawamends
Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire sont adressées au garde des sceaux, ministre de la …