Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires…
In forceTypeactDate25 Jan 1985Since1 Jan 1985Articles30Versions held18Cited by717 documentsLast changed1 Jan 2006
Chapitre I : La procédure d'observation
Section I : Ouverture de la procédure
sI Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.
Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise
Section I : Vérification et admission des créances.
Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail
Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.