Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, l…

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

In forceTypeactDate31 Dec 1968Since1 Jan 1969Articles12Versions held9Cited by1,020 documentsLast changed20 Nov 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.