La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.
Art. 3 Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, l…
The 10 that are cited most themselves, of 204.
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 10 juin 2022, n° 452733, inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court [ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni] contre …
10 Jun 2022 · DCE_452733_20220610
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 10 juin 2022, n° 452737, inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui …
10 Jun 2022 · DCE_452737_20220610
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-18.769, Publié au bulletinDecision
… des faits et notamment l'attitude de la police judiciaire vis-à-vis du blessé, de sorte que, conformément à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription n'avait pas couru (conclusions, p. 28 et 29) ; qu'en …
15 Jun 2017 · JURITEXT000034959331
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 356115, Inédit au recueil LebonDecision
-------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem A, au …
11 Apr 2012 · CETATEXT000025678465
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 316525, Publié au recueil LebonDecision
… de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, (...) ni contre celui qui …
31 Jul 2009 · CETATEXT000020936262
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 07-17.575, Publié au bulletinDecision
… 2003, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble les articles 6.1 de la Convention européenne de …
25 Mar 2009 · JURITEXT000020453224
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 07-17.576, Publié au bulletinDecision
… civile initiée en 1998, pour appliquer les règles de la prescription quadriennale, les juges du fond ont violé les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde …
25 Mar 2009 · JURITEXT000020453245
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 20 mars 2024, n° 470321, inédit au recueil LebonDecision
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par …
20 Mar 2024 · DCE_470321_20240320
Conseil d'État, 7ème chambre, 21 juin 2022, n° 452736, inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court [ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni] contre …
21 Jun 2022 · ORCE_452736_20220621
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-13.373, Publié au bulletinDecision
… a reçu notification de son taux d'incapacité ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne pouvait courir antérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application relatif au FIVA du 23 octobre …
3 Jun 2010 · JURITEXT000022312646