The 10 that are cited most themselves, of 205.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.575, Publié au bulletinDecision
… de l'année qui suit celle au cours de laquelle une telle décision juridictionnelle a été rendue ; qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, cette prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite …
7 Apr 2011 · JURITEXT000023832101
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.577, Publié au bulletinDecision
… ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que l'article 2 de la même loi disposait que la prescription était interrompue par toute demande en paiement ou toute …
7 Apr 2011 · JURITEXT000023832142
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.576, Publié au bulletinDecision
… de l'année qui suit celle au cours de laquelle une telle décision juridictionnelle a été rendue ; qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, cette prescription est interrompue notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation …
7 Apr 2011 · JURITEXT000023832126
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n° 474885, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit …
22 Dec 2023 · DCE_474885_20231222
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352634, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la …
25 Jul 2013 · CETATEXT000027752960
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 316525, Publié au recueil LebonDecision
… partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ; que selon l'article 2 de cette même loi : La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation …
31 Jul 2009 · CETATEXT000020936262
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 311318Decision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors …
24 Jul 2009 · CETATEXT000020936216
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2009, 300345Decision
18-04-02-05 En vertu de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, des conclusions tendant à ce qu'un centre …
27 Apr 2009 · CETATEXT000020868534
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 octobre 2005, 261474, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : La prescription est interrompue par : (…) Toute …
5 Oct 2005 · CETATEXT000008216867
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-14.605, Publié au bulletinDecision
… la mise en cause de la personne publique débitrice, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2, alinéa 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, …
3 Jun 2010 · JURITEXT000022312666