Art. 2 Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, l…

In forcesince 1 Jan 1969cited 205×

La prescription est interrompue par :

Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;

Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

The 10 that are cited most themselves, of 205.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.575, Publié au bulletinDecision

    … de l'année qui suit celle au cours de laquelle une telle décision juridictionnelle a été rendue ; qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, cette prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite …

    7 Apr 2011 · JURITEXT000023832101

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.577, Publié au bulletinDecision

    … ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que l'article 2 de la même loi disposait que la prescription était interrompue par toute demande en paiement ou toute …

    7 Apr 2011 · JURITEXT000023832142

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.576, Publié au bulletinDecision

    … de l'année qui suit celle au cours de laquelle une telle décision juridictionnelle a été rendue ; qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, cette prescription est interrompue notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation …

    7 Apr 2011 · JURITEXT000023832126

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n° 474885, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit …

    22 Dec 2023 · DCE_474885_20231222

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352634, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la …

    25 Jul 2013 · CETATEXT000027752960

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 316525, Publié au recueil LebonDecision

    … partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ; que selon l'article 2 de cette même loi : La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation …

    31 Jul 2009 · CETATEXT000020936262

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 311318Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors …

    24 Jul 2009 · CETATEXT000020936216

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2009, 300345Decision

    18-04-02-05 En vertu de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, des conclusions tendant à ce qu'un centre …

    27 Apr 2009 · CETATEXT000020868534

  • Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 octobre 2005, 261474, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : La prescription est interrompue par : (…) Toute …

    5 Oct 2005 · CETATEXT000008216867

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-14.605, Publié au bulletinDecision

    … la mise en cause de la personne publique débitrice, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2, alinéa 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, …

    3 Jun 2010 · JURITEXT000022312666