Art. 7 Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, l…

In forcesince 1 Jan 1969cited 58×

L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée.

The 10 that are cited most themselves, of 58.

  • Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 dé…3Law

  • Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 23828, publié au recueil LebonDecision

    … Par suite, la commune doit, en vertu de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, invoquer la presciption quadriennale, pour pouvoir s'en prévaloir, avant l'intervention de ce jugement.

    29 Jul 1983 · CETATEXT000007709197

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 359769, Publié au recueil LebonDecision

    … approuvée par l'autorité compétente pour approuver le budget de la commune ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 7 de la même loi : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la …

    5 Dec 2014 · CETATEXT000029851707

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 316525, Publié au recueil LebonDecision

    … l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la …

    31 Jul 2009 · CETATEXT000020936262

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 311318Decision

    … dans le même délai...les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse de la …

    24 Jul 2009 · CETATEXT000020936216

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 152553, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … X... n'est pas fondé à se prévaloir de directives du Premier ministre et des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, aux termes duquel : "en aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par …

    31 Jan 1996 · CETATEXT000007908775

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 496679, Inédit au recueil LebonDecision

    13 Nov 2025 · CETATEXT000052574351

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 13 novembre 2025, n° 496679, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l’article 7 de cette même loi : « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie …

    13 Nov 2025 · DCE_496679_20251113

  • Conseil d'État, 7ème chambre, 19/06/2025, 496544, Inédit au recueil LebonDecision

    19 Jun 2025 · CETATEXT000051771006

  • Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 19 juin 2025, n° 496544, inédit au recueil LebonDecision

    2.Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à …

    19 Jun 2025 · DCE_496544_20250619