The 10 that are cited most themselves, of 58.
Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 dé…3Law
Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 23828, publié au recueil LebonDecision
… Par suite, la commune doit, en vertu de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, invoquer la presciption quadriennale, pour pouvoir s'en prévaloir, avant l'intervention de ce jugement.
29 Jul 1983 · CETATEXT000007709197
Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 359769, Publié au recueil LebonDecision
… approuvée par l'autorité compétente pour approuver le budget de la commune ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 7 de la même loi : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la …
5 Dec 2014 · CETATEXT000029851707
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 316525, Publié au recueil LebonDecision
… l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la …
31 Jul 2009 · CETATEXT000020936262
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 311318Decision
… dans le même délai...les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse de la …
24 Jul 2009 · CETATEXT000020936216
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 152553, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… X... n'est pas fondé à se prévaloir de directives du Premier ministre et des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, aux termes duquel : "en aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par …
31 Jan 1996 · CETATEXT000007908775
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 496679, Inédit au recueil LebonDecision
13 Nov 2025 · CETATEXT000052574351
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 13 novembre 2025, n° 496679, inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes de l’article 7 de cette même loi : « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie …
13 Nov 2025 · DCE_496679_20251113
Conseil d'État, 7ème chambre, 19/06/2025, 496544, Inédit au recueil LebonDecision
19 Jun 2025 · CETATEXT000051771006
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 19 juin 2025, n° 496544, inédit au recueil LebonDecision
2.Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à …
19 Jun 2025 · DCE_496544_20250619