Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 dé…

Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concernant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

In force until 14 Feb 1998TypedecreeDate23 Feb 1981Since25 Feb 1981Versions held2Cited by23 documentsLast changed14 Feb 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.