Code de la construction et de l'habitation
1 Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
1 Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
1 Chapitre Ier : Définitions1 article
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
Section 1 : Objectifs généraux3 articles
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux5 articles
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent4 articles
Section 4 : Dérogations aux règles de construction1 article
Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
Section 1 : Règles générales8 articles
Section 2 : Réseaux2 articles
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques7 articles
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos3 articles
1 Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction
Section 1 : Organismes publics5 articles
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique2 articles
Chapitre II : Procédures administratives
Section 2 : Déclarations et autorisations5 articles
s1 Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire3 articles
s2 Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux4 articles
s3 Sous-section 3 : Dispositions communes2 articles
Chapitre III : Responsabilités et assurances7 articles
Chapitre IV : Contrats et marchés4 articles
Chapitre V : Contrôle technique6 articles
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 1 : Obligations d'entretien6 articles
Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble1 article
Section 2 : Entretien des équipements5 articles
Section 3 : Obligations d'accès4 articles
Section 4 : Divisions de bâtiments existants7 articles
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
s1 Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers1 article
s2 Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique9 articles
Section 5 bis : Carnet d'information du logement10 articles
Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative3 articles
Titre III : Règles générales de sécurité
1 Chapitre Ier : Stabilité et solidité3 articles
Chapitre II : Prévention des risques naturels
Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles1 article
Section 2 : Risques sismiques1 article
Section 3 : Risques cycloniques1 article
Section 4 : Risques liés aux sols argileux6 articles
Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers
Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques1 article
Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers1 article
Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
Section 1 : Sécurité des ascenseurs5 articles
Section 2 : Sécurité des installations électriques2 articles
Section 3 : Sécurité des installations de gaz2 articles
Section 4 : Sécurité des piscines1 article
Section 5 : Sécurité des portes de garage1 article
Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur1 article
Section 7 : Prévention des risques professionnels1 article
Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
1 Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie4 articles
Chapitre II : Bâtiments d'habitation4 articles
Chapitre III : Etablissements recevant du public3 articles
Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur1 article
Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur1 article
1 Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments2 articles
Chapitre II : Réseaux d'eau3 articles
Chapitre III : Qualité d'air intérieur5 articles
Chapitre IV : Acoustique4 articles
Chapitre V : Ouvertures2 articles
Chapitre VI : Règles dimensionnelles1 article
Chapitre VII : Autres équipements2 articles
Titre VI : Accessibilité3 articles
1 Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
Chapitre II : Construction de bâtiments1 article
Chapitre III : Modification de bâtiments existants2 articles
Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants3 articles
Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée7 articles
Titre VII : Performance énergétique et environnementale
1 Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale4 articles
Chapitre II : Construction de bâtiments1 article
Chapitre III : Bâtiments existants3 articles
Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale3 articles
Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques2 articles
Titre VIII : Contrôle et sanctions1 article
1 Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
Section 1 : Contrôles administratifs4 articles
Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation7 articles
Section 3 : Sanctions administratives4 articles
Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
Section 1 : Recherche et constatations des infractions13 articles
Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux5 articles
Chapitre IV : Règles de sécurité
Section 1 : Modalités de contrôle3 articles
Section 2 : Sanctions applicables6 articles
Chapitre V : Règles en matière énergétique
Section 1 : Individualisation des frais de chauffage4 articles
Section 2 : Diagnostic de performance énergétique2 articles
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité3 articles
Section 2 : Recherche et constat des infractions4 articles
Section 3 : Sanctions1 article
Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer
1 Chapitre Ier : Dispositions générales1 article
Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments2 articles
Section 2 : Règles générales de sécurité2 articles
Section 3 : Accessibilité des bâtiments3 articles
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif12 articles
1 Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants13 articles
Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion12 articles
1 Titre Ier : Statut des sociétés de construction.1 article
1 Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.4 articles
Section 1 : Dispositions générales.9 articles
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.4 articles
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.15 articles
Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.5 articles
Section 2 : Conseil de surveillance.4 articles
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.3 articles
Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.1 article
Titre II : Promotion immobilière.
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.6 articles
Titre III : Construction d'une maison individuelle.1 article
1 Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.13 articles
Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.2 articles
Titre IV : Dispositions communes diverses.
1 Chapitre Ier : Dispositions pénales.9 articles
Chapitre II : Dispositions diverses.4 articles
1 Chapitre Ier : Bail à construction.9 articles
Chapitre II : Bail à réhabilitation.7 articles
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.9 articles
Chapitre IV : Bail réel immobilier
Section 1 : Définition1 article
Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail2 articles
Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels4 articles
Section 4 : Sanctions1 article
Section 5 : Dispositions générales1 article
Chapitre V : Bail réel solidaire
Section 1 : Définition6 articles
Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail4 articles
Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers9 articles
Section 4 : Sanctions1 article
Section 5 : Dispositions générales2 articles
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
Section 1 : Définition6 articles
Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail2 articles
Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers10 articles
Section 4 : Sanctions1 article
Section 5 : Dispositions générales2 articles
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
1 Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.19 articles
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.11 articles
Chapitre III : Dispositions communes.3 articles
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
Section 1 : Dispositions générales.3 articles
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.3 articles
Chapitre unique.2 articles
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.2 articles
Chapitre unique4 articles
Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
Chapitre préliminaire : Droit au logement.3 articles
1 Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.16 articles
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 1 : Programme local de l'habitat7 articles
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.11 articles
Section 3 : Plan départemental de l'habitat.3 articles
Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France3 articles
Section 5 : Logements intermédiaires3 articles
1 Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
1 Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Section 1 : Primes.7 articles
Section 2 : Prêts.1 article
Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.4 articles
Section 1 : Garantie de l'Etat.2 articles
Section 2 : Action des collectivités territoriales.7 articles
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.1 article
Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation1 article
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.5 articles
Section 21 article
s1 Sous-section 1 : Dispositions communes5 articles
s2 Sous-section 2 : Action Logement Groupe8 articles
s3 Sous-section 3 : Action Logement Services7 articles
s4 Sous-section 4 : Action Logement Immobilier6 articles
Section 4 : Dispositions diverses.13 articles
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
Section 1 : Epargne-logement.7 articles
Chapitre VI : Contrôle.4 articles
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété1 article
Section 1 : Conditions du prêt3 articles
Section 2 : Maintien du prêt2 articles
Section 3 : Montant du prêt3 articles
Section 4 : Durée du prêt2 articles
Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle2 articles
Titre II : Amélioration de l'habitat.
1 Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
Section 1 : Dispositions générales.7 articles
Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.5 articles
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.7 articles
Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.1 article
Chapitre V : Restauration immobilière.
Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat1 article
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.1 article
1 Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 1 : Dispositions générales2 articles
Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes2 articles
Section 3 : Modalités d'exercice des missions7 articles
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions7 articles
Section 5 : Organisation de l'agence3 articles
Section 6 : Financement des activités de l'agence1 article
Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.1 article
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.28 articles
1 Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat1 article
Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.1 article
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.6 articles
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.1 article
Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
Chapitre III : Dispositions communes.
Chapitre unique.6 articles
Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement3 articles
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
1 Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre unique.14 articles
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
1 Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Section 1 : Dispositions générales.10 articles
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.10 articles
Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.
s1 Sous-section 1 : Dispositions communes.4 articles
s2 Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
s3 Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.2 articles
Section 4 : Gestion du personnel.3 articles
Section 5 : Marchés1 article
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Fondations.1 article
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.2 articles
Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré1 article
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.8 articles
Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.1 article
Chapitre IV : Dispositions diverses.3 articles
Titre III : Dispositions financières.
1 Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.6 articles
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.5 articles
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.2 articles
Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre1 article
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.23 articles
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.11 articles
Chapitre II : Loyers et divers.36 articles
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.12 articles
s2 Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.1 article
Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.2 articles
Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.2 articles
Section 4 : Taux des intérêts moratoires.1 article
Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.5 articles
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
1 Chapitre Ier : Contrôle.2 articles
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.10 articles
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.3 articles
Titre VI : Organismes consultatifs.
Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Section 4 : Dispositions communes.
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
1 Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.1 article
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.6 articles
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
1 Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
Section 1 : Champ d'application3 articles
Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure15 articles
Section 3 : Procédure d'urgence3 articles
Section 4 : Dispositions pénales1 article
Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
1 Chapitre Ier : Protection des occupants7 articles
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.2 articles
Chapitre unique4 articles
Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants2 articles
Titre V : Lutte contre l'habitat indigne
Chapitre unique1 article
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
1 Titre Ier : Dispositions générales
1 Chapitre Ier : Principe.1 article
Chapitre II : Occupation du domaine public.1 article
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.1 article
Chapitre IV : Réquisition de terrains.1 article
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.12 articles
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.1 article
1 Chapitre Ier : Service municipal du logement.6 articles
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.7 articles
Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation10 articles
Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale1 article
Section 4 : La résidence universitaire2 articles
Section 5 : Les résidences-services4 articles
Section 6 : Résidence à vocation d'emploi1 article
Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire3 articles
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.3 articles
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.6 articles
Chapitre IV : Déclaration de mise en location5 articles
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location11 articles
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
1 Chapitre Ier : Réquisition.8 articles
Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Section 1 : Principes généraux.6 articles
Section 2 : Procédure.7 articles
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.8 articles
Section 5 : Dispositions pénales.7 articles
Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
Chapitre unique.11 articles
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.2 articles
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
1 Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.7 articles
Titre II : Information des acquéreurs.
1 Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires3 articles
Chapitre III : Remisage d'engins motorisés1 article
Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées4 articles
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
1 Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
1 Chapitre Ier : Organisation2 articles
Chapitre II : Missions3 articles
Chapitre III : Dispositions financieres
Section 1 : Dispositions générales3 articles
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale9 articles
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
1 Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Définition1 article
Section 2 : Règles de non-cumul
s1 Sous-section 1 : Aides personnelles au logement2 articles
s2 Sous-section 2 : Primes de déménagement1 article
Section 4 : Règles d'exclusivité1 article
Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité1 article
Section 6 : Règles de prescription1 article
Section 7 : Autres règles1 article
Chapitre II : Conditions générales d'attribution1 article
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire3 articles
Section 2 : Conditions relatives aux ressources4 articles
Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation2 articles
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement9 articles
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement3 articles
Chapitre V : Contentieux3 articles
Titre III : Aide personnalisée au logement
1 Chapitre Ier : Champ d'application2 articles
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement4 articles
Titre IV : Allocations de logement
1 Chapitre Ier : Champ d'application5 articles
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement2 articles
Chapitre IV : Conditions de peuplement
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
1 Chapitre Ier : Contrôles4 articles
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions3 articles
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer3 articles
1 Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Fonds national d'aide au logement3 articles
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement2 articles
Section 3 : Aide personnalisée au logement4 articles
Section 4 : Allocations de logement1 article
Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 1 : Fonds national d'aide au logement1 article
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement1 article
Section 3 : Allocations de logement1 article
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions1 article
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Fonds national d'aide au logement1 article
Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon2 articles
Section 3 : Allocations de logement1 article
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions1 article
1 Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
1 Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
1 Chapitre Ier : Définitions2 articles
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent2 articles
Section 2 : Attestation de respect des objectifs2 articles
Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre2 articles
Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent2 articles
Section 5 : Dérogations aux règles de construction9 articles
Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante1 article
Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale1 article
Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Section 1 : Règles générales1 article
Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication4 articles
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques5 articles
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos8 articles
Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments6 articles
Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction
Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés4 articles
Section 2 : Organismes d'évaluation technique1 article
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
1 Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Section 1 : Organismes publics11 articles
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique11 articles
Chapitre II : Procédures administratives
Section 1 : Etudes préalables5 articles
Section 2 : Déclarations et autorisations
sunique Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public2 articles
Paragraphe 1 : Compétence3 articles
Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande5 articles
Paragraphe 3 : Instruction de la demande6 articles
Paragraphe 4 : Décision1 article
Section 3 : Attestations15 articles
Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES1 article
Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques17 articles
Section 2 : Contrôle technique obligatoire5 articles
Section 3 : Bureaux d'étude agréés10 articles
Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels9 articles
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 1 : Obligations d'entretien5 articles
Section 2 : Entretien des équipements
Section 3 : Obligation d'accès3 articles
Section 4 : Divisions de bâtiments existants
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
s1 Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions10 articles
s2 Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Paragraphe 1 : Dispositions générales6 articles
Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières5 articles
Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique2 articles
Paragraphe 4 : Dispositions diverses2 articles
s3 Sous-section 3 : Audit énergétique2 articles
s3 bis Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement3 articles
s4 Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité2 articles
s5 Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz5 articles
s6 Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites2 articles
s7 Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs11 articles
Section 6 : Aides à la productivité4 articles
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
1 Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS4 articles
Section 1 : Protection contre les insectes xylophages
Section 2 : Structures provisoires et démontables3 articles
Chapitre II : RISQUES NATURELS
Section 1 : Prévention des risques naturels1 article
Section 2 : Prévention des risques sismiques1 article
Section 3 : Prévention des risques cycloniques5 articles
Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux6 articles
s1 Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances1 article
Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions6 articles
Paragraphe 2 : Organisation du contrôle2 articles
Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés4 articles
Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 1 : Sécurité des ascenseurs
s1 Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs5 articles
s2 Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique8 articles
s3 Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs2 articles
s4 Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Paragraphe I : Champ d'application et définitions2 articles
Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché4 articles
Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques7 articles
Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs6 articles
Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité9 articles
Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés4 articles
Paragraphe VII : Sanctions1 article
Section 2 : Sécurité des installations électriques2 articles
Section 3 : Sécurité des installations de gaz
Section 4 : Sécurité des piscines4 articles
Section 5 : Sécurité des portes de garage4 articles
Section 6 : Prévention des risques de chute1 article
Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments3 articles
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
1 Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Définitions2 articles
Section 2 : Exigences fonctionnelles7 articles
Section 3 : Registre de sécurité incendie2 articles
Section 4 : Classification des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement3 articles
Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs3 articles
Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION5 articles
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC1 article
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité16 articles
Section 2 : Classement des établissements4 articles
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
s1 Sous-section 1 : Généralités2 articles
s2 Sous-section 2 : Commissions de sécurité9 articles
s3 Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements9 articles
Section 5 : Sanctions administratives1 article
Section 6 : Dispositions diverses2 articles
Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL1 article
Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
Section 1 : Dispositions générales2 articles
Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur3 articles
Section 3 : Dispositions d'application1 article
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR2 articles
Section 1 : Définitions et classifications3 articles
Section 2 : Conception et utilisation6 articles
Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-16 articles
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux5 articles
Section 5 : Mesures de contrôle11 articles
1 Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS2 articles
Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU2 articles
Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR
Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation1 article
Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation7 articles
Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs3 articles
Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants2 articles
Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation2 articles
Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures1 article
Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES1 article
Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS6 articles
Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
1 Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS
Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense3 articles
Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs4 articles
Section 2 : Construction de maisons individuelles3 articles
Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel2 articles
Section 1 : Bâtiments d'habitation collectifs3 articles
Section 2 : Bâtiments à usage professionnel5 articles
Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS6 articles
Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Section 1 : Compétences2 articles
Section 2 : Attestation d'accessibilité1 article
Section 4 : Instruction de la demande d'approbation2 articles
Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda5 articles
Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda2 articles
Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée4 articles
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
1 Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels9 articles
Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments4 articles
s1 Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-42 articles
s2 Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales1 article
Paragraphe 2 : Autres exceptions8 articles
Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
Section 1 : Dispositions générales3 articles
Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable1 article
Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété3 articles
Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
s1 Sous-section 1 : Définitions1 article
s2 Sous-section 2 : Équipements obligatoires6 articles
s3 Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement5 articles
s4 Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude6 articles
Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire3 articles
s1 Sous-section 1 : Champ d'application1 article
s2 Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale3 articles
s3 Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale1 article
s6 Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie1 article
Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
s1 Sous-section 1 : Définitions
s2 Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle2 articles
s3 Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle2 articles
s4 Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle2 articles
s5 Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur1 article
Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments3 articles
Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
1 Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
Chapitre IV : Règles de sécurité
Section 1 : Immeubles de grande hauteur3 articles
Section 2 : Etablissements recevant du public2 articles
Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone1 article
Section 4 : Protection contre les insectes xylophages2 articles
Chapitre V : Règles en matière énergétique2 articles
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs1 article
Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
1 Chapitre Ier : Dispositions générales4 articles
Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation2 articles
Section 2 : Caractéristiques acoustiques1 article
Section 3 : Aération des logements1 article
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif8 articles
1 Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants8 articles
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion8 articles
1 Titre Ier : Statut des sociétés de construction.1 article
1 Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.6 articles
Section 1 : Dispositions générales.11 articles
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.2 articles
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.20 articles
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.4 articles
Titre II : Promotion immobilière.
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 2 : Prix du contrat.3 articles
Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.6 articles
Titre III : Construction d'une maison individuelle.
1 Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.16 articles
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.7 articles
Titre IV : Dispositions communes diverses.
1 Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Chapitre II : Dispositions diverses.
1 Chapitre Ier : Bail à construction.2 articles
Chapitre II : Bail à réhabilitation2 articles
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Chapitre IV : Bail réel immobilier
Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements4 articles
Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels1 article
Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier2 articles
Chapitre V : Bail réel solidaire12 articles
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité12 articles
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Section 1 : Dispositions générales.7 articles
Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.3 articles
Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement7 articles
Section 5 : Contrat préliminaire.9 articles
1 Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Section 1 : Dispositions générales.7 articles
Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.4 articles
Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.2 articles
Section 4 : Promesse de vente.2 articles
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique6 articles
Section 2 : Dispositions générales2 articles
Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Chapitre unique.2 articles
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
1 Chapitre Ier : Droit au logement.4 articles
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.6 articles
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.12 articles
Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.1 article
Section 7 : Logements intermédiaires
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales
s2 Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires9 articles
Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.1 article
1 Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.4 articles
Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
s1 Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.8 articles
s2 Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.3 articles
s3 Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.6 articles
Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.1 article
s1 Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.6 articles
s2 Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.5 articles
s1 Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
1 Paragraphe 1er : Dispositions générales.4 articles
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.9 articles
Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.2 articles
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.2 articles
Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.1 article
Section 1 : Garantie de l'Etat.
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales.7 articles
s2 Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.3 articles
s3 Sous-section 3 : Dispositions transitoires.1 article
Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
s3 Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds2 articles
Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
s1 Sous-section 1 : Garanties.3 articles
s2 Sous-section 2 : Avances.3 articles
s3 Sous-section 3 : Dispositions communes.1 article
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
s1 Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité4 articles
s2 Sous-section 2 : Modalités d'intervention3 articles
s3 Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie4 articles
s4 Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie2 articles
Section 1 : Obligations des employeurs.
s2 Sous-section 2 : Modalités de la participation.4 articles
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales13 articles
s2 Sous-section 2 : Nature des emplois9 articles
s3 Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois4 articles
s1 Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.8 articles
Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.9 articles
Section 6 : Dispositions diverses.4 articles
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
Section 1 : Dispositions générales.6 articles
Section 3 : Logement des personnels militaires.4 articles
Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.8 articles
Section 1 : Comptes d'épargne-logement
s1 Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.6 articles
s2 Sous-section 2 : Attribution de prêts.9 articles
s3 Sous-section 3 : Prime d'épargne.2 articles
s4 Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.6 articles
s1 Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.14 articles
s3 Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.3 articles
Section 3 : Dispositions transitoires
s2 Sous-section 2 : Epargne-construction.14 articles
Chapitre VI : Contrôle.3 articles
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.5 articles
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.5 articles
Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.2 articles
Section 4 : Garantie des prêts.1 article
Section 5 : Contrôle.2 articles
Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.7 articles
Section 7 : Mise en extinction de l'avance.1 article
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.6 articles
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.5 articles
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.4 articles
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.2 articles
Section 5 : Garantie des prêts.1 article
Section 6 : Contrôle.3 articles
Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer4 articles
Section 9 : Dispositions diverses1 article
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance4 articles
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance4 articles
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
Section 5 : Contrôle4 articles
Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance4 articles
Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt1 article
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.1 article
Section 1 : Conditions du prêt.6 articles
Section 2 : Maintien du prêt.2 articles
Section 3 : Montant du prêt.3 articles
Section 4 : Durée du prêt.1 article
Section 5 : Garantie du prêt.1 article
Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt3 articles
Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt4 articles
Section 4 : Contrôle4 articles
Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt3 articles
1 Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales12 articles
Section 2 : Conditions d'attribution des aides.1 article
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales13 articles
Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires3 articles
Chapitre III : Aides de l'Etat.
Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.13 articles
Chapitre V : Restauration immobilière.6 articles
Chapitre VII : Programme d'intérêt.1 article
s1 Sous-section 1 : Dispositions communes.13 articles
s3 Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.5 articles
s5 Sous-section 5 : Sanctions.1 article
s6 Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.1 article
s1 Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.19 articles
s2 Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.8 articles
s3 Sous-section 3 : Modalités de l'aide.1 article
s4 Sous-section 4 : Préfinancement.3 articles
s5 Sous-section 5 : Sanctions.2 articles
s6 Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.1 article
s1 Sous-section 1 : Conditions d'octroi.4 articles
s2 Sous-section 2 : Caractéristiques.6 articles
s3 Sous-section 3 : Contrôle.2 articles
s4 Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.3 articles
s1 Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale11 articles
s2 Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement15 articles
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
1 Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement10 articles
Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites5 articles
Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement1 article
Section 4 : Comité social d'administration
Paragraphe 1 : Composition3 articles
Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel2 articles
Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel6 articles
Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public1 article
Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés1 article
s2 Sous-section 2 : Attributions3 articles
s3 Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens
Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration2 articles
Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public7 articles
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés7 articles
Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.18 articles
1 Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.16 articles
Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Section 1 : Compétences.2 articles
Section 2 : Composition et fonctionnement.1 article
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.4 articles
Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement4 articles
1 Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
Section 1 : Compétences.2 articles
Section 2 : Composition et fonctionnement.8 articles
Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
s1 Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations2 articles
s2 Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts1 article
s3 Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat6 articles
Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
s1 Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions3 articles
s2 Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions2 articles
s3 Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière3 articles
s4 Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains3 articles
Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.6 articles
Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers6 articles
Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon1 article
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement4 articles
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations9 articles
Livre IV : Habitations à loyer modéré
1 Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre unique.6 articles
1 Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Section 1 : Dispositions générales.9 articles
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.10 articles
Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.3 articles
Section 4 : Statut du directeur général.10 articles
Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.1 article
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.8 articles
Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré3 articles
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales.14 articles
s2 Sous-section 2 : Durée d'activité.4 articles
s3 Sous-section 3 : Statuts.2 articles
s1 Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.10 articles
s2 Sous-section 2 : Dispositions particulières.
Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.13 articles
Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.6 articles
Section 2 : Dispositions domaniales.6 articles
Section 3 : Sociétés de coordination5 articles
Titre III : Dispositions financières.
1 Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales.18 articles
s2 Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.6 articles
Section 3 : Bonifications d'intérêts.8 articles
Section 4 : Dispositions diverses
s2 Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.1 article
s3 Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.1 article
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.2 articles
Section 3 : Dispositions communes.1 article
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat3 articles
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre9 articles
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.37 articles
Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.17 articles
s1 Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.8 articles
s2 Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.2 articles
s3 Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.1 article
Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
Chapitre II : Loyers et divers.
Section 1 : Dispositions générales.10 articles
Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.2 articles
Section 4 : Gérance d'immeubles.
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales.7 articles
s2 Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.2 articles
s1 Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.3 articles
s3 Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.3 articles
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.4 articles
s2 Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.9 articles
Section 3 : Pensionnés de guerre.
Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale1 article
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale10 articles
Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers4 articles
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"9 articles
Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
s1 Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions2 articles
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.
Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes
Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières1 article
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 1 : Dispositions générales3 articles
Section 2 : Organisation et administration22 articles
Section 3 : Régime financier11 articles
Section 4 : Contrôle externe3 articles
Section 5 : Fonds de péréquation
Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement1 article
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.8 articles
Titre VI : Organismes consultatifs.
Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.8 articles
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
1 Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
Chapitre unique.6 articles
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
1 Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
Section 1 : Dispositions générales.9 articles
Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.4 articles
Titre II : Bâtiments insalubres.
Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux3 articles
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.4 articles
Chapitre unique : Publicité des arrêtés5 articles
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
1 Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Occupation du domaine public.1 article
Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Chapitre IV : Réquisition de terrains.
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.5 articles
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
1 Chapitre Ier : Service municipal du logement.3 articles
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Section 1 : Aide financière de l'Etat.3 articles
Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.5 articles
Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale1 article
s1 Sous-section 1 : Agrément.10 articles
s2 Sous-section 2 : Normes techniques.2 articles
s3 Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.3 articles
s4 Sous-section 4 : Dispositions diverses.4 articles
Section 4 : La résidence universitaire1 article
Section 5 : Les résidences-services
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.12 articles
Chapitre IV : Déclaration de mise en location5 articles
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location5 articles
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
1 Chapitre Ier : Réquisition.24 articles
Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Section 1 : Principes généraux.4 articles
Section 2 : Procédure.8 articles
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.2 articles
Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.2 articles
Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
Chapitre unique.2 articles
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1 Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.1 article
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
1 Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Section 1 : Des modalités d'immatriculation7 articles
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété8 articles
Section 3 : Consultation du registre2 articles
Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires4 articles
Titre II : Information des acquéreurs
1 Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires1 article
Livre VIII : Aides personnelles au logement
1 Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
1 Chapitre Ier : Organisation3 articles
Chapitre II : Missions2 articles
Section 1 : Dispositions générales
Chapitre III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales8 articles
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale2 articles
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
1 Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Règles de non-cumul4 articles
Section 2 : Règle d'exclusivité2 articles
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire3 articles
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
s1 Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources9 articles
s2 Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement8 articles
s3 Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants2 articles
s4 Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine1 article
Section 3 : Conditions relatives au logement3 articles
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides10 articles
s1 Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits6 articles
s2 Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif4 articles
Section 2 : Prime de déménagement3 articles
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées4 articles
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé3 articles
s1 Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé7 articles
s4 Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé3 articles
s5 Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement4 articles
s6 Sous-section 6 : Dispositions communes4 articles
Section 3 : Logements-foyers1 article
Section 4 : Accession à la propriété3 articles
Chapitre V : Contentieux4 articles
Titre III : Aide personnalisée au logement
1 Chapitre Ier : Champ d'application3 articles
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant4 articles
Section 2 : Accession à la propriété15 articles
s1 Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif3 articles
Titre IV : Allocations de logement
1 Chapitre Ier : Champ d'application2 articles
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
Section 1 : Secteur locatif ordinaire4 articles
Section 2 : Accession à la propriété9 articles
Section 3 : Logements-foyers5 articles
Chapitre IV : Conditions de peuplement5 articles
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions2 articles
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
1 Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte1 article
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement5 articles
Section 2 : Allocations de logement4 articles
Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers2 articles
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin1 article
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement3 articles
Section 2 : Aide personnalisée au logement2 articles
Section 3 : Allocations de logement3 articles
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon1 article
Section I : Fonds national d'aide au logement1 article
Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
sI Sous-section I : Principes généraux1 article
sII Sous-section II : Conditions générales d'attribution2 articles
sIII Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement3 articles
sIV Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement2 articles
sV Sous-section V : Contentieux1 article
Section III : Aide personnalisée au logement1 article
Section IV : Allocations de logement5 articles
1 Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : Performance énergétique et environnementale
Chapitre II : Construction des bâtiments
Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.2 articles
Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.2 articles
Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.4 articles
Document prévu par l'article 1er de la présente convention.2 articles
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.2 articles
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.2 articles
Titre VI : Organismes consultatifs
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement2 articles
Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.1 article
Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.1 article
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme2 articles
Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.1 article
Société de coordination sous forme de société anonyme2 articles
Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété1 article
Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.1 article
Liste des charges1 article
Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.1 article
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.