Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19…

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

In forceTypedecreeDate21 Sep 1977Since8 Oct 1977Articles4Versions held30Cited by555 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.