Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de…

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

In force until 29 Jun 2006TypedecreeDate25 Aug 2000Since1 Jan 2002Articles14Versions held5Cited by1,056 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.