Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

In forceTypeactDate7 Jan 1983Since9 Jan 1983Articles89Versions held59Cited by855 documentsLast changed1 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.