Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites
1 Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des schémas directeurs
Chapitre III : Des plans d'occupation des sols
Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer
Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.
s1 Sous-section 1 : Des principes de la compensation.
s2 Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.
s3 Sous-section 3 : Des ressources fiscales.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.