Art. 49 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel1422-1Law

    … contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé …

  • Code de l'urbanismel121-1l123-5Lawamends

    Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les …