Art. 7 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…

In forcesince 9 Jan 1983cited 8×

Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.

  • Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux d…Law

    … à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 7, 8 et 10 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente loi, notamment ses …

  • Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.3Law

    … sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition. Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les …

  • Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-140…Law

    … à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 7, 8 et 9 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée …

  • Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 avril 2001, 213743, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions …

    27 Apr 2001 · CETATEXT000008015777

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 juillet 1997, 145619, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des …

    9 Jul 1997 · CETATEXT000007972685

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 février 1994, 134384, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 : "Tout transfert de compétence de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants ..." ; qu'aux termes de …

    9 Feb 1994 · CETATEXT000007835603

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 mars 1993, 99534, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 : "Tout transfert de compétence de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions …

    31 Mar 1993 · CETATEXT000007827071

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1989, 99483, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 : "Tout transfert de compétence de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les …

    28 Jul 1989 · CETATEXT000007763087