Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux d…

Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé.

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate19 Oct 1984Since20 Oct 1984Versions held2Cited by8 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.