Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière d…

In forceTypeactDate7 Jun 1951Since19 Oct 1984Articles13Versions held23Cited by826 documentsLast changed25 Mar 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.