Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière d…
In forceTypeactDate7 Jun 1951Since19 Oct 1984Articles13Versions held23Cited by826 documentsLast changed25 Mar 2019
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.