Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux co…
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
In force until 1 Jan 2024TypedecreeDate30 Dec 1983Since7 Jan 1984Versions held31Cited by550 documentsLast changed1 Jan 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.