Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'…

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

In forceTypeactDate5 Jul 1985Since1 Jan 1986Articles49Versions held9Cited by1,852 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.