Art. 2 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'…

In forcesince 1 Jan 1986cited 45×

Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

The 10 that are cited most themselves, of 45.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-10.561, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 1er, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    22 May 2014 · JURITEXT000028976985

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13.310, Publié au bulletinDecision

    … de son employeur, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985.

    28 May 2009 · JURITEXT000020680751

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 24-83.290, InéditDecision

    … d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. …

    28 Oct 2025 · JURITEXT000052555519

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 24-82.613, InéditDecision

    … par le nombre de mois perdus et/ou l'euro de rente viagère applicable à sa situation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

    29 Apr 2025 · JURITEXT000051553934

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-23.240, Publié au bulletinDecision

    … [L] ou de ce conducteur, était objectivement à même d'empêcher l'accident, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »

    7 Jul 2022 · JURITEXT000046036604

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2018, 412799Decision

    … terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime en application des articles 2 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou son assureur subrogé, peut exercer un recours contre un …

    9 Nov 2018 · CETATEXT000037612941

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 15-25.585, Publié au bulletinDecision

    … qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985.

    23 Mar 2017 · JURITEXT000034277756

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22.272, InéditDecision

    … à son véhicule ou à tout le moins, d'information du droit à indemnisation en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, il ressort des développements précédents qu'un tel manquement ne saurait être …

    30 Jun 2016 · JURITEXT000032835974

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 14-27.980, InéditDecision

    … révélé dès avant le jour de l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de réparation intégrale du préjudice.

    14 Apr 2016 · JURITEXT000032416367

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-29.449, InéditDecision

    Vu les articles 2 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

    14 Jan 2016 · JURITEXT000031865670