Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Art. 2 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'…
The 10 that are cited most themselves, of 45.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-10.561, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 1er, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
22 May 2014 · JURITEXT000028976985
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13.310, Publié au bulletinDecision
… de son employeur, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985.
28 May 2009 · JURITEXT000020680751
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 24-83.290, InéditDecision
… d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. …
28 Oct 2025 · JURITEXT000052555519
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 24-82.613, InéditDecision
… par le nombre de mois perdus et/ou l'euro de rente viagère applicable à sa situation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
29 Apr 2025 · JURITEXT000051553934
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-23.240, Publié au bulletinDecision
… [L] ou de ce conducteur, était objectivement à même d'empêcher l'accident, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
7 Jul 2022 · JURITEXT000046036604
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2018, 412799Decision
… terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime en application des articles 2 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou son assureur subrogé, peut exercer un recours contre un …
9 Nov 2018 · CETATEXT000037612941
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 15-25.585, Publié au bulletinDecision
… qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985.
23 Mar 2017 · JURITEXT000034277756
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22.272, InéditDecision
… à son véhicule ou à tout le moins, d'information du droit à indemnisation en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, il ressort des développements précédents qu'un tel manquement ne saurait être …
30 Jun 2016 · JURITEXT000032835974
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 14-27.980, InéditDecision
… révélé dès avant le jour de l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de réparation intégrale du préjudice.
14 Apr 2016 · JURITEXT000032416367
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-29.449, InéditDecision
Vu les articles 2 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
14 Jan 2016 · JURITEXT000031865670