Art. 7 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code des assurancesl211-1Lawamends

    Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels …

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1986, 84-11.858, Publié au bulletinDecision

    Mais attendu qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 7 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur a pour …

    19 Feb 1986 · JURITEXT000007016923