Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
In forceTypeactDate30 Dec 1982Since31 Dec 1982Articles20Versions held52Cited by619 documentsLast changed1 Jan 2020
Chapitre I : Du transport ferroviaire
Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
Chapitre II : Des transports urbains de personnes.
Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes.
Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.