Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à…
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
In force until 1 Jan 2016TypeactDate11 Jul 1979Since12 Jul 1979Articles3Versions held8Cited by3,393 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.