Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
In forceTypeactDate21 Jan 1995Since24 Jan 1995Articles25Versions held28Cited by657 documentsLast changed15 Jun 2025
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.
CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public.
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.
CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.