Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des person…

Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

In forceTypedecreeDate28 Mar 1967Since4 Apr 1967Articles37Versions held17Cited by636 documentsLast changed1 Jun 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.