Décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engage…

Décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

In forceTypedecreeDate14 Mar 1953Since15 Mar 1953Articles7Versions held3Cited by1,089 documentsLast changed17 May 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.