Vu les arrêtés du Directoire exécutif du 22 messidor an VII et le décret du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;
Vu la loi du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres ;
Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier,