, Décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engage…

In force

Vu les arrêtés du Directoire exécutif du 22 messidor an VII et le décret du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;

Vu la loi du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres ;

Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier,