Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et…

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

In forceTypedecreeDate29 Apr 2004Since30 Apr 2004Articles100Versions held46Cited by895 documentsLast changed1 Sep 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.