Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et…
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
In forceTypedecreeDate29 Apr 2004Since30 Apr 2004Articles100Versions held46Cited by895 documentsLast changed1 Sep 2026
1 Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône
Chapitre III : Dispositions relatives au préfet de Corse.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.