Art. 7 Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et…

In forcesince 30 Apr 2004cited 2×

Le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20/09/2019, 428274Decision

    … lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l'article 7 du décret du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de …

    20 Sep 2019 · CETATEXT000039166624

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 21/08/2019, 406892, Inédit au recueil LebonDecision

    … lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l'article 7 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de …

    21 Aug 2019 · CETATEXT000038955164