Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie…
Section 1 : Les compétences de l'Etat.
Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française.
Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.
Section 7 : L'identité culturelle.
1 Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Section 2 : Election du président.
Section 3 : Composition et formation du gouvernement.
Section 4 : Règles de fonctionnement.
Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.
Section 1 : Composition et formation.
Section 2 : Règles de fonctionnement.
Section 3 : Attributions de l'assemblée.
Section 4 : Attributions du président de l'assemblée.
Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.
Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel
Chapitre IV : Les rapports entre les institutions.
Chapitre V : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Section 1 : Pétition des électeurs de la Polynésie française.
Section 2 : Référendum local en Polynésie française.
Section 3 : Consultation des électeurs de la Polynésie française
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.