Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à…
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
In forceTypeactDate22 Jul 1983Since22 Jul 1983Articles83Versions held32Cited by635 documentsLast changed1 Mar 2022
Section 1 : Des ports et voies d'eau.
1 Chapitre Ier : De l'enseignement public
Paragraphe 4 : Dotation d'équipement.
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
1 Chapitre Ier : Des prestations.
Chapitre III : Des structures et des procédures.
Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales.
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.