Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour…

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate13 Feb 2007Since1 Aug 2007Versions held4Cited by666 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.