Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables…

Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

In forceTypedecreeDate6 Jun 1984Since8 Jun 1984Articles105Versions held35Cited by1,126 documentsLast changed1 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.