Art. 47 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 73 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 1er, alinéas 1er à 3, le terme service est remplacé par les termes sa période d’initiation ;

au paragraphe 1er, alinéa 4, les termes pour raisons de santé ou durant un congé de maternité ou congé parental de l’employé, tels que prévus au chapitre 9 sont remplacés par ceux de en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9.