Art. 66 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

L’intitulé de la section 5 du chapitre 3bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 5

Évaluation des épreuves de la formation théorique. ».