L’intitulé de la section 8 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 3
Indemnités des évaluateurs. ».
L’intitulé de la section 8 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 3
Indemnités des évaluateurs. ».