Art. 59 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

L’intitulé de la section 8 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 3

Indemnités des évaluateurs. ».