Art. 34 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 62 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

à la première phrase, les termes alinéa 3 sont remplacés par ceux de alinéa 12 ;

à la seconde phrase, les termes et des employés visés aux articles 66 et 67 sont insérés entre les termes aux articles 5, 6, 7 et 8 et ceux de sont déterminés par règlement grand-ducal..